Impeachment de Donald Trump. Fin de l’enquête de la Chambre (...)

Impeachment de Donald Trump. Textes et documents (...)

Impeachment de Donald Trump. Sélection de presse.

Impeachment de Donald Trump. Affaire russe. Textes et (...)

Impeachment de Donald Trump. Affaire russe. Textes et (...)

Impeachment de Donald Trump. Fin de l’enquête de la Chambre des Représentants. L’enjeu des Articles of impeachment. Textes et documents (II).

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16. L’entrée en scène de la commission judiciaire de la Chambre des représentants.

Le 25 novembre 2019, Adam Schiff, le président de la commission du renseignement de la Chambre des représentants a annoncé que les trois commissions enquêtant sur l’« affaire ukrainienne » mettraient à profit les vacances de Thanksgiving de la Chambre (28 novembre – 3 décembre 2019) en vue de rédiger le rapport exigé d’elles par la résolution 660, au terme de leurs auditions à huis clos et de leurs auditions publiques.

Au lendemain de cette annonce, ce fut au tour de Jerry Nadler, le président (démocrate) de la commission judiciaire de la Chambre d’annoncer que cette commission prendrait le relais dès le 4 décembre, toujours en application des dispositions de la résolution 660, avec une audience inaugurale prévue à 10 heures et ayant pour objet « Les bases constitutionnelles pour la destitution du président ». La commission judiciaire dit vouloir entendre à cette occasion des experts et des juristes sur les précédentes procédures en impeachment du président des Etats-Unis ainsi que sur la procédure et les récriminations contemporaines visant le président Donald Trump.

La lettre (ci-après) adressée par Jerry Nadler au président Donald Trump le 26 novembre 2019 ne se limitait pas à l’informer du changement du cadre procédural du travail de la Chambre des représentants, mais à le convier à cette audition devant la commission judiciaire, en présence de son avocat s’il le souhaite. Cette audition, précisait-il, lui offrirait le loisir d’interroger les témoins désignés par la commission judiciaire. Jerry Nadler donnait à Donald Trump jusqu’au 1er décembre 18 h pour faire connaître à la commission judiciaire de la Chambre sa décision de prendre part ou non à cette audition.

Impeachment_Lettre à Donald Trump de la commission judiciaire by Pascal Mbongo on Scribd

Le délai de cinq jours ainsi laissé à Donald Trump est incontestablement court au regard des standards des convocations du Congrès ou des convocations judiciaires, et la détermination comminatoire et unilatérale par la commission judiciaire d’une date d’audition fait peu de cas de l’agenda prévisionnel du président Trump. Ces deux décisions ont néanmoins un intérêt politique pour les démocrates. D’une part, elles les aident à clore le travail de la Chambre, le cas échéant avec un vote sur les Articles of Impeachment au mieux avant la fin de l’année 2019 et au pire avant le caucus démocrate de l’Iowa du 3 février 2020, première étape des primaires démocrates en bonne et due forme. D’autre part, les démocrates y ont trouvé un moyen d’embarrasser Donald Trump, puisque ce dernier a laissé entendre le 18 novembre qu’il pourrait le faire, comme il l’avait déjà laissé entendre pendant l’enquête de Robert Mueller, tout en répétant sans cesse qu’il ne s’agissait pas d’une procédure en impeachment digne de ce nom, mais d’une « chasse aux sorcières ». Les démocrates ne font pas moins l’hypothèse que si Donald Trump venait à témoigner, son tempérament peut tourner son audition à son désavantage.

17. Le président Donald Trump refuse d’être entendu par la commission judiciaire de la Chambre

Dans une lettre (ci-après) adressée le 1er décembre 2019 à Jerry Nadler, le président de la commission judiciaire de la Chambre, le conseiller juridique de la Maison-Blanche, Pat Cipollone, a fait savoir à la Chambre que le président Donald Trump n’entendait pas se présenter à l’audition du 4 décembre à laquelle la commission l’a convié (voir supra, n° 16). Pat Cipollone justifie cette décision notamment par le fait que la procédure en cours est « sans fondement » et « partisane », que les noms des témoins auxquelles Donald Trump pourrait être opposé n’étaient pas connus par lui, par le fait que rien ne laissait imaginer que la commission judiciaire offrirait au président une procédure équitable, grâce notamment à « des auditions supplémentaires ». Mais si la Chambre « est vraiment décidée » à mettre en place une « procédure équitable », écrit Pat Cipollone, le président « pourrait envisager » de s’associer à la suite des « travaux » de la commission judiciaire.

Pat Cipollone fait encore savoir que la décision du président Trump a été nourrie d’échanges avec des dirigeants et des élus républicains au Congrès, ceux-ci étant d’avis que l’acceptation par Donald Trump de l’invitation du Congrès à une audition reviendrait à légitimer un processus constamment jugé par eux comme étant sans autre fondement que partisan.
Il est assez difficile à la commission judiciaire de la Chambre d’accéder aux demandes implicites de Donald Trump, puisque le timing qui leur est prêté par CNN notamment à la faveur d’échanges avec des leaders démocrates, la majorité démocrate voudrait avoir voté la mise en accusation du président Donald Trump, soit les fameux Articles of Impeachment, avant… Noël, et si besoin est le 25 décembre.

Cipollone Letter Trump Hearing 1 Dec 2019 by Pascal Mbongo on Scribd

18. Le 2 décembre 2019, les républicains allument un contre-feu au rapport annoncé de la commission du renseignement de la Chambre en publiant un rapport à la décharge de Donald Trump.
Ces 110 pages sont signées par Devin Nunes, Jim Jordan et Michael T. McCaul, qui appartiennent chacun à l’une des trois commissions de la Chambre des représentants chargées d’enquêter sur l’« affaire ukrainienne ». Leur rapport, élaboré pendant que les trois commissions étaient à l’œuvre et sans considération de certaines de leurs auditions, est la trame de la défense de Donald Trump par les républicains à la Chambre des représentants puis au Sénat, et peut-être du président Trump lui-même ou du conseiller juridique de la Maison-Blanche, Pat Cipollone.

I. The evidence does not establish that President Trump pressured the Ukrainian government to investigate his political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 U.S. presidential election

A. The evidence does not establish that President Trump pressured President Zelensky during the July 25 phone call to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. The call summary does not reflect any improper pressure or conditionality to pressure Ukraine to investigate President Trump’s political rival
2. President Zelensky has publicly and repeatedly said he felt no pressure to investigate President Trump’s political rival
3. President Trump has publicly and repeatedly said he did not pressure President Zelensky to investigate his political rival
4. Read-outs of the phone call from both the State Department and the Ukrainian government did not reflect that President Trump pressured President Zelensky to investigate his political rival
5. The National Security Council leadership did not see the call as illegal or improper
6. The anonymous, secondhand whistleblower complaint misstated details about the July 25 call, which has falsely colored the call’s public characterization

B. The evidence does not establish that President Trump withheld a meeting with President Zelensky to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. Ukraine has a long history of pervasive corruption
2. President Trump has a deep-seated, genuine, and reasonable skepticism of Ukraine due to its history of pervasive corruption
3. Senior Ukrainian government officials publicly attacked President Trump during the 2016 campaign
4. U.S. foreign policy officials were split on President Zelensky, a political novice with untested views on anti-corruption and a close relationship with a controversial oligarch
5. President Trump extended an invitation to the White House to President Zelensky on three occasions without conditions
6. Despite difficulty scheduling a face-to-face presidential meeting, senior Ukrainian officials interacted often with senior American officials between May and September 2019
7. The evidence does not establish a linkage between a White House meeting and Ukrainian investigations into President Trump’s political rival
8. The evidence does not establish that President Trump directed Vice President Pence not to attend President Zelensky’s inauguration to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival
9. President Trump and President Zelensky met during the United Nations General Assembly in September 2019 without any Ukrainian action to investigate President Trump’s political rival

C. The evidence does not establish that President Trump withheld U.S. security assistance to Ukraine to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. President Trump has been skeptical about U.S. taxpayer-funded foreign assistance. 33
2. President Trump has been clear and consistent in his view that Europe should pay its fair share for regional defense
3. U.S. foreign aid is often conditioned or paused, and U.S. security assistance to Ukraine has been paused before
4. Despite President Trump’s skepticism, the Trump Administration’s policies have shown greater commitment and support to Ukraine than those of the Obama Administration
5. Although security assistance to Ukraine was paused in July 2019, several witnesses testified that U.S. security assistance was not linked to any Ukrainian action on investigations
6. President Trump rejected any linkage between U.S. security assistance and Ukrainian action on investigations
7. Senior U.S. officials never substantively discussed the delay in security assistance with Ukrainian officials before the July 25 call
8. The Ukrainian government denied any awareness of a linkage between U.S. security assistance and investigations
9. The Ukrainian government considered issuing a public anti-corruption statement to convey that President Zelensky was “serious and different” from previous Ukrainian regimes
10. President Zelensky never raised a linkage between security assistance and investigations in his meetings with senior U.S. government officials
11. In early September 2019, President Zelensky’s government implemented several anticorruption reform measures
12. The security assistance was ultimately disbursed to Ukraine in September 2019 without any Ukrainian action to investigate President Trump’s political rival

D. The evidence does not establish that President Trump set up a shadow foreign policy apparatus to pressure Ukraine to investigate the President’s political rival for the purpose of benefiting him in the 2020 election

1. The President has broad Constitutional authority to conduct the foreign policy of the United States
2. President Trump was likely skeptical of the established national security apparatus as a result of continual leaks and resistance from the federal bureaucracy
3. The President has the constitutional authority to remove Ambassador Yovanovitch
4. Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry were all senior U.S. government officers with official interests in Ukraine policy
5. Referencing Ukrainian corruption, President Trump told Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry to talk to Mayor Giuliani
6. At the Ukrainian government’s request, Ambassador Volker connected them with Mayor Giuliani to change his impression about the Zelensky regime
7. The Ukrainian government understood that Mayor Giuliani was not speaking on behalf of President Trump
8. Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry kept the National Security Council and the State Department informed about their actions
9. Although some in the U.S. foreign policy establishment bristled, the roles of Ambassador Volker, Ambassador Sondland, and Secretary Perry and their interactions with Mayor Giuliani did not violate the law or harm national security

E. President Trump is not wrong to raise questions about Hunter Biden’s role with Burisma or Ukrainian government officials’ efforts to influence the 2016 campaign
1. It is appropriate for Ukraine to investigate allegations of corruption in its country
2. There are legitimate concerns surrounding Hunter Biden’s position on the board of Ukrainian energy company Burisma during his father’s term as Vice President of the United States
3. There are legitimate questions about the extent to which Ukrainian government officials worked to oppose President Trump’s candidacy in the 2016 election

F. The anonymous whistleblower who served as the basis for the impeachment inquiry has no firsthand knowledge of events and a bias against President Trump

1. The anonymous whistleblower acknowledged having no firsthand knowledge of the events in question
2. Press reports suggest that the anonymous whistleblower acknowledged having a professional relationship with former Vice President Biden
3. The anonymous whistleblower secretly communicated with Chairman Schiff or his staff

II. The evidence does not establish that President Trump engaged in a cover-up of his interactions with Ukrainian President Zelensky

A. President Trump declassified and released publicly the summary of his July 25 phone call with President Zelensky
B. President Trump released a redacted version of the classified anonymous whistleblower complaint
C. President Trump released publicly the summary of his April 21 phone call with President Zelensky
D. The Trump Administration has experienced a surge in sensitive leaks, including details of the President’s communications with foreign leaders
E. The evidence does not establish that access to the July 25 call summary was restricted for inappropriate reasons

III. The evidence does not establish that President Trump obstructed Congress in the Democrats’ impeachment inquiry

A. Democrats have abandoned long-standing precedent by failing to guarantee due processand fundamental fairness in their impeachment inquiry
B. Democrats have engaged in an abusive process toward a pre-determined outcome
C. President Trump may raise privileges and defenses in response to unfair, abusive proceedings
D. Although declining to submit to the Democrats’ abusive and unfair process, President Trump has released information to help the American public understand the issues.

Report of Evidence in the Democrats Impeachment Inquiry in the House of Representatives by Pascal Mbongo on Scribd

19. Le 3 décembre 2019, la commission du renseignement publie son rapport sur l’« affaire ukrainienne ».
Ce document (ci-après) de 300 pages consigne les auditions de témoins faites par les trois commissions de la Chambre sous la houlette de la commission du renseignement, ainsi que les registres de communications téléphoniques entre plusieurs personnes proches du président.
Le rapport conclut :
● Le président Donald Trump a abusé du pouvoir présidentiel en faisant pression sur l’Ukraine afin que celle-ci déclenche des enquêtes pénales contre des personnalités démocrates de manière à lui donner un avantage dans sa campagne de réélection. Dans cette mesure, il « a cherché à saper l’intégrité du processus de l’élection présidentielle américaine et a mis en danger la sécurité nationale des États-Unis » ;
● Le président Donald Trump a suspendu l’assistance militaire à l’Ukraine, pourtant vitale pour ce pays, afin précisément de faire pression sur elle afin qu’elle déclenche les enquêtes voulues par le président ;
● Les « subordonnés et les conseillers les plus proches » de Donald Trump, notamment le chef d’état-major par intérim, Mick Mulvaney, le secrétaire d’État Mike Pompeo, le secrétaire à l’Énergie Rick Perry et d’autres, avaient une connaissance directe du « stratagème » du président ;
● Le président Donald Trump « a ordonné et mis en place une campagne visant à dissimuler sa conduite au public » et à faire obstruction à l’enquête de destitution du Congrès, notamment en empêchant ces subordonnés et conseillers de témoigner.
Ce rapport fut transmis à la commission judiciaire de la Chambre dans la foulée de sa publication.

Impeachment_rapport De la commission Du Renseignement_3 !12 !2019 by Pascal Mbongo on Scribd

20. Le 4 décembre 2019, la commission judiciaire de la Chambre des représentants a tenu séance sur le thème « L’enquête relative à la mise en accusation du président Donald J. Trump : fondements constitutionnels de la mise en accusation présidentielle ». Dans son exposé liminaire (ci-après) le président de la commission judiciaire de la Chambre a annoncé que la commission étendrait le champ de ses travaux aux conclusions du procureur spécial Mueller. Cette annonce confirme donc cette hypothèse faite au lendemain de l’adoption par la Chambre de la résolution 660, à savoir que la généralité des termes de cette résolution laissait la porte à une addition des travaux de la commission du renseignement sur l’« affaire ukrainienne » à ceux de la commission judiciaire sur l’ « affaire russe ».

La commission a entendu quatre juristes, dont trois désignés par les démocrates (Michael Gerhardt de l’University of North Carolina School of Law), Noah Feldman de la Harvard Law School, Pamela S. Karlan de la Stanford Law School) et un désigné par les républicains (Jonathan Turley de la George Washington University Law School).


De gauche à droite : Noah Feldman, Pamela Karlan, Michael Gerhardt et Jonathan Turley. Photo : Caroline Brehman/CQ-Roll Call, Inc via Getty Images.

Michael Gerhardt, Noah Feldman, Pamela S. Karlan ont concurremment argumenté en faveur de l’impeachment, lorsque Jonathan Turley assurait que la procédure en cours n’était pas seulement inadéquate mais dangereuse.

Lire la déclaration liminaire du professeur Noah Feldman
Lire la déclaration liminaire de la professeure Pamela S. Karlan
Lire la déclaration liminaire du professeur Michael Gerhardt
Lire la déclaration liminaire du professeur Jonathan Turley
Sur ces auditions, lire l’article de Amy Davidson Sorkin pour le New Yorker (5/12/2019).

21. Le 5 décembre 2019, la Speaker de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi, a fait une déclaration solennelle demandant expressément à la commission judiciaire de la Chambre de rédiger des articles of impeachment contre le président Donald Trump. « Le président, a-t-elle déclaré, ne nous laisse pas d’autre choix que d’agir, car il tente de corrompre, encore une fois, les élections pour son propre bénéfice ».
Donald Trump a raillé sur twitter la déclaration de Nancy Pelosi : « Cela signifiera que loin de son usage important mais rare, l’impeachment sera régulièrement utilisé pour attaquer les futurs présidents. Ce n’est pas ce que nos Pères fondateurs avaient en tête. La bonne chose est que les républicains n’ont jamais été aussi unis. Nous gagnerons ! »
Par hypothèse, Nancy Pelosi n’aurait pas pris cette initiative sans la certitude que les démocrates, majoritaires à la Chambre, voteraient une résolution mettant en accusation Donald Trump, à charge ensuite pour le Sénat (à majorité républicaine) de juger le président.

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